C1/D1 - le pack examen

Politique d'annulation

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l’auto-école Touspermis.ch Sàrl, domiciliée à Fribourg, et ses clients, ci-après nommés "élèves". Toute inscription à une leçon de conduite, un cours ou une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. 1. Inscription L’inscription devient définitive dès confirmation par l’auto-école par mail. 2. Prix Les prix des prestations sont affichés sur le site internet ou communiqués lors de l’inscription. L’auto-école se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation. 3. Modalités de paiement Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes : • Paiement par Twint, carte ou cash à la fin de la leçon de conduite • en ligne • ou paiement sur facture selon accord au préalable Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité sur le compte bancaire de l’auto-école. 4. Retard de paiement En cas de non-paiement à l’échéance : • un intérêt moratoire de 5 % par année peut être appliqué • des frais de rappel peuvent être facturés Frais de rappel : • 1er rappel : CHF 0.– • 2ème rappel : CHF 20.– • 3ème rappel : CHF 60.– L’auto-école se réserve le droit : • de suspendre les prestations • de refuser toute nouvelle réservation • ou d’engager une procédure de recouvrement. Tous les frais liés au recouvrement seront à la charge du débiteur. 5. Annulation ou modification de leçon Toute annulation de leçon doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence, la leçon sera facturée intégralement. Un joker peut être accordé une seule et unique fois en cas d’annulation tardive. 5. Obligations de l’élève L’élève s’engage à : • Présenter un permis d’élève conducteur valable lors des leçons • Respecter les instructions du moniteur • Se présenter en état et apte à conduire L’auto-école peut refuser une leçon si l’élève n’est pas en condition de conduire (alcool, drogues, fatigue excessive). La leçon sera alors facturée. 6. Responsabilité L’auto-école dispose des assurances obligatoires pour ses véhicules et son activité. L’élève reste responsable de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.