Conditions générales de vente
Données contractuelles valables à compter du 01 / 09 / 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’auto-école
Touspermis.ch Sàrl, domiciliée au Varis 20, 1700 Fribourg, et ses élèves.
Toute inscription à une leçon de conduite, un cours ou une formation implique l’acceptation
pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Prestations
L’auto-école propose notamment les prestations suivantes :
• Leçons de conduite (voiture, moto, camion et autres catégories selon l’offre)
• Cours théoriques
• Cours de sensibilisation
• Préparation aux examens pratiques
Les prestations sont dispensées par un moniteur titulaire des autorisations requises.
3. Inscription
L’inscription peut se faire :
• En ligne
• Par téléphone
• Directement auprès de l’auto-école
L’inscription devient définitive dès confirmation par l’auto-école ou lors de la première
réservation de leçon.
4. Prix
Les prix des prestations sont affichés sur le site internet ou communiqués lors de l’inscription.
L’auto-école se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà
réservées restent facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
5. Modalités de paiement
Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
• Paiement par Twint, carte ou cash à la fin de la leçon de conduite
• ou paiement sur facture selon accord au préalable
• ou par carte bancaire sur notre site Internet au moment de la réservation ou à nos bureaux
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur
date d’émission.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant est crédité sur le compte
bancaire de l’auto-école.
6. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance :
• un intérêt moratoire de 5 % par année peut être appliqué
• des frais de rappel peuvent être facturés
Frais de rappel :
• 1er rappel : CHF 0.–
• 2ème rappel : CHF 20.–
• 3ème rappel : CHF 60.–
L’auto-école se réserve le droit :
• de suspendre les prestations
• de refuser toute nouvelle réservation
• ou d’engager une procédure de recouvrement.
Tous les frais liés au recouvrement seront à la charge du débiteur.
7. Annulation ou modification de leçon
Toute annulation de leçon doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence, la leçon sera facturée intégralement.
Un joker peut être accordé une seule et unique fois en cas d’annulation tardive.
8. Obligations de l’élève
L’élève s’engage à :
• Présenter un permis d’élève conducteur valable lors des leçons
• Respecter les instructions du moniteur
• Se présenter en état et apte à conduire
L’auto-école peut refuser une leçon si l’élève n’est pas en condition de conduire (alcool,
drogues, fatigue excessive).
La leçon sera alors facturée.9. Responsabilité
L’auto-école dispose des assurances obligatoires pour ses véhicules et son activité.
L’élève reste responsable de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
10. Protection des données
Les données personnelles des élèves sont utilisées uniquement dans le cadre de la formation et
ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
Le for juridique est à Fribourg.